Droit de vote simple
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Droit de vote double
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même Actionnaire.
La conversion au porteur d’une action, le transfert de sa propriété, fait perdre à l’action le droit de vote double susvisé. A l’inverse, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci-dessus.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un Actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
La suppression du droit de vote double nécessite :
– une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ensemble des Actionnaires afin de modifier les statuts ;
– une ratification de cette décision par l’Assemblée Spéciale des Actionnaires bénéficiaires d’un droit de vote double, qui doit approuver cette suppression à la majorité des deux tiers.
Actions privées de droit de vote
Les actions auto-détenues sont privées de droit de vote en Assemblée.
